Plans réglementaires · Code du travail art. R.4227-39 · Réponse sous 24h
Siège local
Le Kremlin-Bicêtre 94270
Notre service plans d’évacuation et plans d’intervention couvre la conception, l’impression et la pose pour tous formats (A4 à A0), conformément à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (art. MS 41), au Code du travail art. R4227-37 et aux normes NF X 08-070 et NF EN ISO 7010.
Pour les occupants : issues de secours, points de rassemblement, consignes.
Art. MS 41Pour les pompiers : structure, moyens lutte, accès, zones risque.
ERPAdapté à la surface du bâtiment et à la complexité des cheminements.
NF X 08-070Conformes NF EN ISO 7010 – pictos universels lisibles sans langue.
NF EN ISO 7010Modification cloison, agencement, changement d’usage : refonte plans.
À chaque changementAffichage à hauteur réglementaire, à chaque accès et zone clé.
Art. R4227-37⚠️ Obligation légale. Affichage des plans d’intervention et d’évacuation obligatoire dans tous ERP (art. MS 41 Arrêté du 25/06/1980 modifié). Affichage des consignes de sécurité étendu aux locaux de travail (art. R4227-37 Code du travail). Plan obsolète = engagement de votre responsabilité en cas de sinistre.
Vérifié par Ecopi – avril 2026. Source : Légifrance.
Nous appliquons les référentiels techniques CNPP, nous concevons chaque plan dans le strict respect de la norme NF EN ISO 7010 pour la signalétique de sécurité. Attestation de conformité opposable, pas de pictogramme inventé.
En savoir plus →Option PVC recyclé pour votre signalétique : durabilité équivalente au PVC standard, empreinte environnementale réduite. Un choix simple pour aligner conformité et démarche RSE.
Livraison et pose sur toute l’Île-de-France (75/77/91/92/93/94/95). Rapport d’installation remis à l’exploitant, prêt à verser au registre de sécurité.
Demander un devis gratuit →Installation et vérification de BAES. Cohérent avec la signalétique des plans d’évacuation.
Découvrir →Former vos équipes à l’usage des extincteurs et à l’évacuation, en complément des plans.
Découvrir →L’exploitant du bâtiment ou l’employeur – selon la nature des locaux.
L’Arrêté du 25 juin 1980 modifié (article MS 41) impose l’affichage des plans d’intervention et d’évacuation dans tous les ERP : la responsabilité incombe à l’exploitant. Le Code du travail (art. R4227-37) étend cette obligation aux locaux de travail, où l’employeur est responsable. En cas de sinistre avec victimes, un plan absent ou obsolète peut engager votre responsabilité pénale.
Le format dépend de la surface du bâtiment et de la complexité des cheminements.
Pour un petit commerce ou un bureau de moins de 100 m², un format A3 ou A4 peut suffire. Pour un grand espace tertiaire ou un immeuble tertiaire étendu, A2 à A0 sont recommandés pour garantir la lisibilité. La norme NF X 08-070 définit les règles de représentation, et chaque format doit conserver une échelle cohérente et des pictogrammes NF EN ISO 7010. Nos équipes proposent la taille optimale lors de l’étude.
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